CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.doublebreak.fr

Version 2021-04-09

PREAMBULE

Le site www.doublebreak.fr est édité et exploité par la société par actions simplifiée (SAS) DOUBLE BREAK, au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 838 869 014, dont le siège social est situé 14, avenue de la plaine – 74000 ANNECY (ci-après dénommée DOUBLE BREAK).

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR05805115938

Le site www.doublebreak.fr a pour objet la vente en ligne de forfaits touristiques de séjours sportifs, de prestations de service d'enseignement et de location, ainsi que la vente de matériel et accessoires de sports.

La SAS Double Break est une agence de voyage immatriculée à Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le numéro IM 074 180 012. Elle dispose par ailleurs :

-      d’une garantie financière réglementaire contractée à l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

-      d’une responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie Hiscox France, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris sous le contrat n° RCPAPST / 256 078.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.doublebreak.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente la signification suivante :

ARTICLE 2 - CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du SITE, DOUBLE BREAK fournit à l’UTILISATEUR un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 3 - PRIX

DOUBLE BREAK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison ou d’assurance, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison et les frais d’assurance sont indiqués avant validation de la commande par l’UTILISATEUR.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison et d’assurance inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE EN LIGNE

L’UTILISATEUR a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, l’UTILISATEUR accepte le prix et la description des produits.

L’UTILISATEUR devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV, pour que sa commande soit validée.

L’UTILISATEUR devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec DOUBLE BREAK pourra intervenir au moyen de cette adresse.

L’UTILISATEUR devra aussi choisir le mode de livraison, l’assurance et valider le mode de paiement.

DOUBLE BREAK se réserve le droit de bloquer la commande de l’UTILISATEUR en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’UTILISATEUR et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 5. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 5.1 – PAIEMENT :

L’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur www.doublebreak.fr sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées directement sur www.doublebreak.fr.

Le CLIENT garantit à DOUBLE BREAK qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que DOUBLE BREAK prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée, l’UTILISATEUR adressera sa contestation par mail au service client à l'adresse électronique : service-client@doublebrerak.fr.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOUBLE BREAK de toute responsabilité.

DOUBLE BREAK a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, DOUBLE BREAK se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

DOUBLE BREAK se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 5.2 – CONFIRMATION :

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, DOUBLE BREAK transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande et la facture correspondante.

DOUBLE BREAK est tenu d'adresser une facture au client lors de la validation du paiement.

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du CLIENT, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le CLIENT et DOUBLE BREAK pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DOUBLE BREAK dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du CLIENT sont listés sur le site de DOUBLE BREAK. Le CLIENT garantit à DOUBLE BREAK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Tous les règlements par chèque vacances (ANCV) doivent être envoyés en lettre suivie ou en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DOUBLE BREAK – 14, avenue de la plaine – 74000 ANNECY.

ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit, DOUBLE BREAK tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de proposer une modification ou d'annuler la commande.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées aura lieu dans les 30 jours au plus tard.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client par mail à l'adresse électronique : service-client@doublebreak.fr.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, les personnes ayant achetées une prestation touristique et/ou sportive ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.

ARTICLE 11. MODIFICATION

ARTICLE 11.1 - DE VOTRE FAIT, AVANT LE DÉPART :

Toute demande de modification d’une réservation pourra être faite par email à l’adresse : booking@doublebreak.fr ou par lettre recommandée à l’adresse : Double Break - 14 avenue de la plaine, 74000 Annecy.

Toute modification entraîne l’application de frais de modification d’un montant de 50 € TTC.

Dans le cas où une modification est possible, celle-ci sera validée dès réception du paiement des frais de modification et du montant complémentaire à la commande initiale si la modification entraîne un surcoût.

Dans le cas où une modification est impossible, le client aura le choix de maintenir sa commande initiale ou d’annuler sa commande selon les modalités prévues à l’article 11.

ARTICLE 11.2 - DU FAIT DE DOUBLE BREAK :

DOUBLE BREAK peut exceptionnellement être contraint de devoir modifier les PRESTATIONS réservées en raison de circonstances qui ne se lui seraient pas imputables, notamment en raison des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques.

Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement pourront prendre les décisions nécessaires.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 12. CONDITIONS D’ANNULATION

ARTICLE 12.1 - DE VOTRE FAIT :

Toute notification d’annulation doit être faite par mail à l’adresse électronique : booking@doublebreak.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à Double Break à :

SAS Double Break – Service client annulation – 14 avenue de la plaine – 74000 ANNECY

Le cachet de la poste fait foi pour la prise en compte de la date de réception de la demande d’annulation.

Dans tous les cas DOUBLE BREAK retiendra des frais de pénalités calculés sur le prix total de la commande souhaitant être annulée. Les pénalités peuvent varier selon les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

En cas d’annulation d’une prestation réglée en chèques vacances (ANCV) aucun remboursement ne pourra être effectué, le montant perçu sera proposé sous la forme d’un avoir sur une prochaine réservation.

ARTICLE 12.2 - DU FAIT DE LA SAS DOUBLE BREAK :

DOUBLE BREAK peut exceptionnellement être contrainte d’annuler les prestations commandées si :

·      Les conditions de sécurité l’exigent

·      En cas d’événement imprévisible

DOUBLE BREAK vous proposera dans la mesure du possible des prestations équivalentes à un coût comparable que vous serez libre d’accepter.

En cas de refus par le CLIENT de cet aménagement, DOUBLE BREAK remboursera le CLIENT de la totalité des sommes déjà versées.

En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Par ailleurs, dans le cas où le comportement du CLIENT serait contraire aux bonnes meurs ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres CLIENTS, DOUBLE BREAK se réserve le droit de résilier de plein droit la PRESTATION réservée sans aucune indemnisation.

ARTICLE 13. ASSURANCES

Aucune PRESTATION vendue sur le site www.doublebreak.fr ne comprend d’assurance.

Toutefois, au moment de sa réservation le CLIENT peut souscrire une assurance optionnelle sur le site :

·     Contrat EVIDENCE n°4637 – Annulation + Assistance rapatriement à 30 000€ + Interruption de séjour et d’activités + Garanties COVID

En cas d’annulation d’une PRESTATION, la prime d’assurance n’est pas remboursable. En outre ces assurances sont non cessibles.

Si le CLIENT est déjà bénéficiaire d’une garantie antérieure pour les mêmes risques, il pourra renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Pour exercer son droit à exercer ce contrat, le client devra adresser un mail à l’adresse : service-client@doublebreak.fr accompagné d’un document justifiant de sa garantie antérieure.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ :

ARTICLE 14.1 - PRATIQUE SPORTIVE :

Une consultation médicale préalable à toute activité sportive est fortement conseillée pour détecter d’éventuelles contre-indications à la pratique du sport.

DOUBLE BREAK recommande de consulter un médecin avant toute activité physique et de faire établir un certificat de non contre-indication à la pratique du sport à fournir lors de la première séance. La remise d’un tel certificat n’est pas une obligation légale, elle est laissée à la discrétion du CLIENT.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de cette recommandation.

Dans le cas où le CLIENT ne fournit pas à la DOUBLE BREAK ledit certificat médical de non-contrindication à la pratique sportive, DOUBLE BREAK et ses prestataires seront déchargés automatiquement de toute responsabilité quant à la survenance d’un accident lié à l’état de santé du CLIENT.

Le paiement du CLIENT vaudra acceptation et prise de connaissance de cette recommandation.

ARTICLE 14.2 - ORGANISATEUR :

Pour les PRESTATIONS avec hébergement, DOUBLE BREAK est responsable de la bonne exécution des services voyages prévus au contrat conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme et est tenu d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté (article L211-17-1 du Code du Tourisme).

En aucun cas, DOUBLE BREAK peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des services de voyages prévues au contrat ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au client.

La responsabilité de l’organisateur ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

ARTICLE 15. REGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et de respecter les consignes suivantes :

-      Accès aux terrains de tennis réservé aux Clients et ne pouvant se faire qu’en présence d’un Moniteur, sauf en cas de location des terrains,

-      Interdiction de faire participer une personne non inscrite,

-      Interdiction de fumer sur les terrains de tennis,

-      Port de vêtements et chaussures de tennis,

-      Rangement du matériel prêté, après utilisation, étant précisé que toute dégradation de matériel pourra faire l’objet d’une facturation par la SAS Double Break,

-      Le client est informé qu’aucune surveillance spécifique des vestiaires n’est opérée. Le Client reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de déposer des objets de valeur sur les terrains ou lieux d’accueil de la société.

DOUBLE BREAK se réserve le droit d’exclure à tout moment un CLIENT dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien-être des autres participants.

Il est précisé que le présent règlement intérieur forme avec les CGV un tout indivisible.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Chacune des PARTIES sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins du CONTRAT, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire  pour une période couvrant la commande d’un UTILISATEUR ;

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent CONTRAT aurait lieu.

Si un des événement ci-dessus venait à se produire, les PARTIES conviennent que la ou les commandes concernées seraient annulées sans frais, ni pénalités.

ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

DOUBLE BREAK est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à DOUBLE BREAK pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le CLIENT, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de DOUBLE BREAK.